Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Conformément à la directive européenne concernant la performance énergétique des bâtiments, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif).
Son objectif est double : Informer et préconiser.
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Que dit la loi ?
Les textes législatifs réglementant le diagnostic de performance énergétique sont les articles L. 134-1 a -5 du Code de la construction et de l'habitation.
Le DPE, ou diagnoctic de performance énergétique, est requis lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment. Et son affichage est obligatoire dans certaines catégories de bâtiments.
La communication a l'acquéreur et au locataire du diagnostic au moment de la vente ou de la location est également obligatoire. Le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire.
Les objectifs du DPE
Il s'agit d'informer le futur propriétaire ou le futur locataire de la consommation énergétique du logement qu'il envisage d'occuper et de sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète.
Mais plus encore, il s'agit de donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation en proposant une liste de travaux.
L'étiquette énergie
On utilise une étiquette énergie semblable a celle qu'on trouve sur les équipements électroménagers.
L'information est complétée par une indication sur les émissions de CO2 liées aux usages pris en compte dans l'étiquette climat.
L'expertise du bureau d'étude 20degres
Comme pour les autres états et certificats, les compétences des personnes autorisées à établir le diagnostic de performance énergétique devront être certifiées.
Cette certification est délivrée par des organismes accrédités qui tiennent à jour les listes de personnes dont la compétence est certifiée :
- AFAQ AFNOR Certification
- APAVE certification
- Bureau VERITAS Certification
- CATED
- CERTIFI
- CERTIGAZ
- DEKRA certification de personnes
- ECA CERT Certification
- FCBA
- I.CERT
- LCC
- SGS ICS SAS
- SOCOTEC Qualification International
